Double Solution

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Linda Sellami, consultante en Ressources Humaines et en Finance, via le site www.ds-consultation.com (ci-après « le Site »).

Toute commande ou engagement de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

Les services proposés incluent notamment :

Le recrutement international (process complet, immigration, relocalisation)
La consultation financière (fusions-acquisitions, due diligence, négociation bancaire)
La transformation organisationnelle (structure, stratégie RH, marque employeur)
La planification et l’analyse financière (FP&A) (budgets, trésorerie, marges)
Les services liés au capital humain (recrutement, rétention, formation, psychométrie)
La comptabilité (tenue de livres, états financiers, déclarations fiscales, paie)

Chaque mission fait l’objet d’un devis personnalisé précisant les modalités d’intervention.

3. Devis et acceptation

Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

Toute commande est considérée comme ferme à partir de la validation écrite du devis (signature ou accord par email) et du versement de l’acompte indiqué.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), hors taxes (TPS/TVQ applicables).
Sauf indication contraire dans le devis, le paiement est exigible à 15 jours après facturation.
Des acomptes peuvent être exigés selon l’ampleur de la mission.

5. Délais et conditions de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif dans le devis ou la proposition.

Ils peuvent être ajustés en fonction :

des éléments fournis par le client,
de la réactivité du client,
ou de tout événement externe imprévu (cf. force majeure).
Tout retard causé par un défaut d’information ou de validation du client ne pourra engager la responsabilité de Linda Sellami.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
Répondre rapidement aux demandes de validation ou de retours ;
Respecter les conditions financières convenues.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner un allongement des délais ou une suspension de la prestation.

7. Confidentialité

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles.

Aucune donnée ne sera divulguée à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.

8. Propriété intellectuelle

Tous les livrables produits restent la propriété de Linda Sellami tant que la prestation n’est pas intégralement réglée.

Une fois le paiement final effectué, le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, dans les conditions prévues au contrat.

Toute reproduction ou réutilisation en dehors du cadre prévu devra faire l’objet d’un accord écrit.

9. Responsabilités

Linda Sellami s’engage à exécuter ses missions avec rigueur et professionnalisme.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

Des pertes indirectes ou immatérielles (perte de chiffre d’affaires, d’opportunité, etc.) ;
Des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté.
La responsabilité totale, en cas de litige, est limitée au montant total de la prestation concernée.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties (non-paiement, défaut de collaboration…), l’autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation, les prestations effectuées seront facturées au prorata.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, etc.).

L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit canadien, et plus précisément à la législation de la province de Québec.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montréal, sauf disposition légale contraire.

13. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client/prestataire.

Elles sont traitées conformément à la législation québécoise en matière de protection de la vie privée.

Le client peut demander à tout moment la modification ou la suppression de ses données personnelles.

14. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande du client.